Garantie de prêt

Privilège de prêteur de deniers (PPD)

 

 

A l'occasion d'un prêt immobilier, la banque qui octroie le crédit exige généralement une garantie qui lui permettra de se prémunir contre le risque de non remboursement du prêt par l'emprunteur.

 

Parmi les garanties habituellement prises par les banques figure le privilège de prêteur de deniers (communément appelé PPD). Cette garantie confère au créancier la possibilité d'intenter une procédure de saisie immobilière pouvant aboutir à la mise en vente du bien et le remboursement prioritaire du prêteur.

 

Cette garantie dite « réelle », prise sur le bien immobilier à financer, présente néanmoins quelques différences par rapport à l'hypothèque.

 

Tout d'abord, comme son nom l'indique, il s'agit d'un « privilège » accordé au prêteur, qui sera ainsi prioritaire sur les autres éventuels créanciers.

 

De plus, le PPD est moins couteux que l'hypothèque puisqu'il n'est pas soumis au paiement de la taxe de publicité foncière.

 

Seuls les biens immobiliers déjà construits ainsi que les terrains peuvent faire l'objet d'un privilège de prêteur de deniers. Par conséquent, les prêts pour la construction d'un bien immobilier ou les travaux en sont exclus.

 

Exemple :

 

-     Estimation du coût d'une inscription PPD pour le financement d'un bien immobilier ancien à hauteur de 150.000 € : 964 €.

 

-     Estimation du coût d''une hypothèque pour le financement d'un bien immobilier neuf à hauteur de 150.000 € : 2.251 €.

Hypothèque

 

 

A l'occasion d'un prêt immobilier, la banque qui octroie le crédit exige généralement une garantie qui lui permettra de se prémunir contre le risque de non remboursement du prêt par emprunteur.

 

L'hypothèque est une sureté (ou garantie) qui permet au prêteur, en cas de défaut de remboursement de l'emprunteur, de procéder à la saisie du bien immobilier. Le prêteur peut ainsi faire vendre le bien immobilier sur lequel il détient un droit, et obtenir ainsi le remboursement du prêt qu'il a consenti.

 

L'hypothèque doit faire l'objet d'un acte notarié et d'une inscription à la conservation des hypothèques. Son coût est supérieur à un privilège de prêteur de deniers dans la mesure où l'hypothèque est assujettie à la taxe de publicité foncière.

 

Exemples :



-     Estimation du coût d'une hypothèque pour le financement d'un bien immobilier à hauteur de 150.000 € : 2.251 €

 

-     Estimation du coût d'une inscription PPD pour le financement d'un bien immobilier à hauteur de 150.000 € : 964 €

Caution

 

 

De plus en plus, les garanties hypotécaires ou privilège de prêteur de deniers, habituellement prises sur les biens immobiliers à l'occasion d'un prêt, cèdent leur place aux sociétés de caution.

 

En cas de défaillance de l'emprunteur, c'est la société de caution qui s'engage à s'y substituer et à rembourser le prêteur. En contrepartie, l'emprunteur verse une commission à la société de caution qui accepte de garantir son financement.

 

Les garanties proposées par les sociétés de caution présentent en effet plusieurs avantages.

 

Tout d'abord, c'est le coût généralement moins important qu'une hypothèque qui encourage les emprunteurs à préférer les prêts immobiliers assortis de cette garantie. Son coût diffère selon les sociétés de caution mutuelle. Certaines sont également amenées à restituer, à l'issue du prêt, une partie des sommes perçues.

 

La souplesse est également un argument en faveur de ce type de garantie. Elle est enregistrée sous seing privé et n'oblige pas l'emprunteur à effectuer une mainlevée à l'occasion de la revente du bien immobilier.

 


 

Heures d'ouverture

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